Médiation

Avant toute démarche auprès d’un médiateur, je vous invite à m’adresser un courrier (La Rose Confiante – Emilie Delberghe – 1, rue du Bas Plessis – 41 330 Fossé) ou un mail à emiliedelaroseconfiante@gmail.com pour me signifier votre réclamation par écrit. L’objectif étant à réception de votre courrier ou mail de trouver ensemble une solution pour résoudre le différend objet du courrier-mail.
Dans l’hypothèse où votre réclamation est restée sans réponses sous un délai de 2 (deux) mois alors vous avez la possibilité de saisir un médiateur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LA ROSE CONFIANTE a désigné, par adhésion la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
§ Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
§ Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
§ Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
§ Copie de la réclamation préalable,
§ Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)